"Aujourd'hui, ce sont les jeunes de 16 à 18 ans qui commettent le plus d'agressions sachant être protégés par la loi" ?

En entendant les tentatives d'explications de Christian Estrosi sur sa grande idée d'abaisser la majorité pénale, j'ai cherché, j'ai cherché... et, dans les archives, j'ai trouvé ça...


Comme il est doux et sympathique de ne rien faire, de laisser le temps passer sans même y prêter attention, de tenter de se vider la tête, de presque commencer à s'assoupir en oubliant le flot incessant de nouvelles qui coule juste à côté...

 

Comme il est doux et sympathique de fermer les yeux afin de partir chercher des rêves... qu'on ne trouve malheureusement pas encore...

 

Comme il n'est ni doux ni sympathique de se réveiller en apprenant, via l'AFP, les propos d'un sénateur trop connu et qui n'a pas besoin qu'on lui fasse de la publicité supplémentaire :

 

 

A la suite d'une série de faits divers impliquant plusieurs jeunes délinquants, l'ancien maire de Corbeil-Essonnes affirme, dans un communiqué, qu'"aujourd'hui, ce sont les jeunes de 16 à 18 ans qui commettent le plus d'agressions sachant être protégés par la loi".

 

Il indique donc avoir l'intention de déposer au Sénat "une proposition de loi pour modifier l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qui protège les mineurs et pour que la majorité pénale soit applicable dès 16 ans et non 18 ans".

 

 

 

Restons calme et contentons nous de commenter.

 

 

 

Souvent, un certain nombre de personnes semblent partager l'idée que le jeune est mauvais, il ne pense qu'à faire du mal à la société ; ce ne serait qu'un délinquant en puissance.
Parfois, quelques uns dégainent l'arme absolue pour le prouver : des statistiques.
Je pourrais pourtant sortir des chiffres qui contredisent totalement cette belle théorie.
Mieux encore, je serais bien capable, en toute mauvaise foi, de me baser sur les mêmes données pour en donner des conclusions différentes ; chacun prendra celle qui l'arrange...

Ici, la cible est plus précise encore : les jeunes de 16 à 18 ans ; ce sont ceux qui commettraient le plus d'agressions.
J'attends les preuves ; je suis même prêt à y croire mais il va falloir se mettre de d'accord :
on nous explique depuis un moment que de nos jours le mineur délinquant n'aurait plus grand chose à voir avec les précédents : il serait de plus en plus jeune et auteur d'actes beaucoup plus graves.

A moins que l'explication ne soit dans l'utilisation du terme "agression" qui reste sujet de multiples interprétations.

 

Le sénateur ne s'arrête pas à ce simple constat ;  il en donne la justification, à moins que ce soit celle de sa proposition de loi, : le jeune de 16 à 18 ans sait qu'il est protégé par la loi.
Si l'affirmation peut faire plaisir aux oreilles de certains, il démontre surtout une grande méconnaissance du droit pénal applicable aux mineurs.

 

Depuis la loi du 29 septembre 2002, la règle générale est fixée à l'article 122-8 du code pénal : tous les mineurs sont pénalement responsables des infractions qu'ils commettent dès lors qu'ils sont capables de discernement.

Le texte précise également que tous les mineurs peuvent faire l'objet de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation, que des sanctions éducatives sont susceptibles d'être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans et qu'une peine est encourue dès l'âge de 13 ans en tenant tout de même compte de l'atténuation de responsabilité prévue en raison de l'âge.

Pour poursuivre le raisonnement, il faut parcourir la fameuse ordonnance du 2 février 1945 :

Passons sur les dispositions concernant les mineurs de moins de 16 ans et intéressons nous à celles relatives à la situation de ceux qui sont directement visés par cette annonce.

Peuvent être prononcées, selon les cas, :

 

- des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation
- des sanctions éducatives
- une peine au sens courant du terme

Limitons nous à cette dernière hypothèse.
Précisons à ce sujet que les articles 20-2 et 20-3 prévoient une atténuation de responsabilité en fonction de l'âge ou excuse de minorité qui empêche de prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue (de même en cas d'amende.)

Toutefois, l'année 2007 a été riche en rebondissements pour ce texte :

 

c'est tout d'abord une loi datant du 5 mars qui vient prévoir que la mesure peut ne pas être appliquée pour les mineurs de plus de seize ans "soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constitue une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale." La décision, uniquement lorsqu'elle est prise par le tribunal pour enfants, doit être spécialement motivé sauf si elle est justifiée par l'état de récidive légale.

C'est ensuite la loi du 10 août (renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs) qui vient modifier à nouveau le texte en ajoutant à la liste précédente les violences volontaires, les agressions sexuelles et les délits commis avec la circonstance aggravante de violences quand les faits ont été commis en état de récidive légale.



Notons pour en finir que oui les mineurs sont protégés par la loi :

 

- le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en garde à vue ; à titre exceptionnel, il peut toutefois, dès l'âge de dix ans, être retenu à la disposition de l'officier de police judiciaire durant douze heures maximum avec une possible prolongation.

- le placement en détention provisoire des mineurs, possible dès treize ans, est strictement encadré

 

- de nombreuses mesures telles que l'interdiction du territoire français, la peine de jour-amende, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale ne peuvent être prononcées contre un mineur.

- aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut-être résulter d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur.

...


Cet article est initialement publié là : http://0z.fr/W0BiJ

la prison peut-elle encore changer un homme ?

Se poser la question, c'est déjà ne pas en être totalement sûr...

 

Pourtant, le jeune étudiant en droit apprend très vite en suivant les premières heures du cours de droit pénal général que l'incarcération n'est qu'une peine parmi tant d'autres visant notamment à sanctionner le comportement d'une personne lorsque celui-ci se trouve être constitutif d'une infraction parce qu'il porte atteinte à l'intérêt général.

 

Il découvre ensuite que la peine (et donc l'incarcération) a plusieurs fonctions ; certaines semblent logiques et sont connues de tous, d'autres un peu moins...

 

La première idée qui vient à l'esprit lorsque l'on parle de peine et notamment lorsqu'il s'agit d'envoyer quelqu'un derrière les barreaux, c'est bien sûr la répression.
En effet, l'infraction -le comportement de la personne- a causé un mal à la société ; pour le réparer, l'auteur des faits doit "payer sa dette"... Le ministère public, au nom et pour le compte de la société, doit lui infliger la peine qui convient à la situation en respectant les grands principes du droit pénal.

 

Mais, ce n'est pas tout...

La peine a aussi une fonction dissuasive ou intimidatrice.
Là, il s'agit de se tourner vers l'avenir : éviter que les faits soient de nouveau réalisé.
La prévention concerne dans ce cas aussi bien l'individu condamné que l'ensemble de la société.

 

 

Et le jeune étudiant en droit constate aussi que la peine a encore une autre raison d'être sans doute un peu moins concevable de nos jours : la réadaptation ou réinsertion du détenu...

L'institution judiciaire ne se contente pas de punir en voulant dissuader les membres de la société de commettre des actes répréhensibles.
En théorie, dès le prononcé de la peine, c'est un nouvel objectif qui s'annonce : préparer la sortie de prison, prévoir le retour le retour de l'auteur des faits dans la société (dont il est, même si certains en doute parfois, un des membres)

En effet, contrairement à ce que quelques personnes voudraient croire, une personne condamnée à une peine privative de liberté ne doit pas devenir un paria qui ne mérite plus d'appartenir à la société...

Elle porte atteinte à l'intérêt général, elle est condamnée pour cela, elle "paye sa dette à la société" et c'est tout : pas d'autre condamnation... du moins en théorie

 

Que chacun se rassure : la prise en compte de la victime est bien présente notamment depuis la loi dite "Perben II" qui a, entre autre, permis de consulter la victime sur le sort du condamné même pendant l'exécution de la peine.

 

L'étudiant n'oublie en général pas de retenir que tout cela est précisé dans les articles 132-24 du code pénal et 707 du code de procédure pénale ainsi que dans une décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1994.

 

 

C'est donc un fait : la peine a notamment pour fonction de préparer la réinsertion du condamné.

D'ailleurs, l'article 1e de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire fixe clairement les missions de l'administration pénitentiaire : la participation à l'exécution des sanctions, la sécurité et la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.

 

Si on se limite au volet qui nous intéresse, tout est prévu...du moins dans les textes ; les choses sont tellement bien faites que la plupart des dispositions sur le sujet sont regroupées dans un chapitre du code de procédure pénale sobrement intitulé "des actions de préparation à la réinsertion des détenus"...

 

Rien que l'indication des différentes sections donne envie de rêver :

 

- de l'assistance spirituelle

- de l'action socio-culturelle

- de l'enseignement et de la formation professionnelle

- des activités physiques et sportives

- de l'intervention socio-éducative

- ...

 

Bref, en théorie, tout est là pour recréer une société miniature, pour commencer le travail de réinsertion, pour multiplier l'effet resocialisant de la détention, pour aider l'individu incarcéré à se reconstruire...

 

Mais tout cela reste surtout théorique et la réalité est bien moins joyeuse...

Quant est il effectivement de toutes ces actions en milieu carcéral ?

Et ne parlons même pas des conditions de vie en détention, des suicides de détenu, de l'effet que cela peut avoir sur l'individu de vivre enfermé, de la qualité des soins, des détenus qui sont plus malades que coupables...

Et ne développons même pas sur le manque de moyens

Et puis, ceux qui disent que la prison est surtout l'école de la délinquance n'ont peut-être pas toujours tout à fait tort...

 

Et ne parlons même pas de l'image que peuvent avoir certains d'entre nous sur la population carcérale et sur la prison d'une manière générale.

 

[...]

 

Pour en revenir au débat de ce soir, en allant sur la page consacrée  à l'émission, on apprend que :

 

"La prison, Valérie Subra, Jean-Rémi Sarraud et Laurent Hattab l’ont fréquentée une vingtaine d’années.

 

Aujourd’hui, ils ont refait leur vie. Dans Faites entrer l’accusé, Jean-Rémi Sarraud raconte qu’il a payé sa dette, mais qu’il n’est plus le même homme. Il s’est marié en prison, avec une jeune fille qui venait le visiter. Il a eu un enfant mais les murs de sa cellule viennent encore le hanter. Grâce aux formations qu’il a suivies en prison, il travaille maintenant dans l‘informatique. Il lui a aussi fallu se reconstruire psychiquement après les deux meurtres auxquels il a participé. Un ami, aumônier l’y a aidé, en prison.

 

Comme lui, d’autres anciens détenus, tous criminels, viendront témoigner, sur le plateau de cette soirée spéciale, du travail de reconstruction, mais aussi de rédemption qu’ils ont du faire pour accepter leur peine et mettre à profit ce temps de réflexion… Quand d’autres viendront dénoncer le manque d’aide, dont ils ont souffert pour accomplir ce chemin et la force destructrice de l’enfermement. Ils pourront en débattre avec des représentants de l’administration pénitentiaire, des psychiatres spécialisés, ainsi que des avocats, et des aumôniers. Ensemble, ils tenteront de nous éclairer sur le travail qui est accompli ou non par l’administration pénitentiaire et la justice afin que les criminels puissent se réinsérer à leur sortie de prison."

 

Bref, pour certains, les bonnes personnes étaient là au bord du chemin..., la prison est parfois l'occasion de démarrer une nouvelle vie voire même de découvrir ce qu'est vraiment la vie y compris les règles qui l'encadrent.

Pour d'autres, cela semble plus compliqué

Mais pour tous, les choses ne sont pas simples

Même une fois sorti de prison, les murs ne sont jamais loin et le passé ne s'oublie pas comme ça.

 

La prison peut-elle changer un homme ?

Oui mais ce n'est pas si simple et le travail risque de devenir encore plus complexe au regard de la tendance schizophrénique qui d'un côté tend à toujours plus de facilité à l'incarcération et de l'autre dénonce le phénomène de surpopulation carcérale...

 

Ce genre d'émission aura peut-être au moins le mérite de rétablir certaines vérités, de casser un peu les fantasmes qui entourent la récidive, de redire encore et toujours deux ou trois choses sur la réalité du monde carcéral notamment sur le fond du sujet où presque tout reste à faire pour améliorer la situation.

 

Mais son premier mérite sera peut-être d'intéresser un peu plus les téléspectateurs au monde de la prison, à la vie des détenus, au travail des membres de l'administration pénitentiaire...

 

Ne fermons pas les yeux trop facilement sur ce sujet... bien au contraire...

Cet article est initialement publié là : http://0z.fr/shlUg

Justice ?

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Véronique Courjault est libre... et alors !?

Cela faisait longtemps que je n'avais pas regarder l'une des grandes messes du 20 h.

Lundi, sans doute pour bien démarrer ma semaine, je me suis laissé aller à rester quelques minutes devant le journal télévisé de France 2...

Dès l'annonce des titres, une violente envie de zapper m'envahit mais trouver la télécommande ou se déplacer jusqu'au bouton souhaité n'est pas toujours chose aisée.

Et quels sont les premiers mots qui sont sortis de la bouche du présentateur ?

Découvrons la CNDS avant qu'elle ne disparaisse...

Il y a parfois des choses dont on se rend compte de l'importance peu de temps avant qu'elle ne disparaisse

 

La Commission nationale de déontologie de la sécurité vient de rendre son rapport annuel qui pourrait être malheureusement le dernier.

Le Sénat ressort un texte pour garantir une juste rémunération aux salariés en reclassement...

Il y a dans les ministères des rapports qui sont déposés et, parfois, on ne les retrouvent plus...

Il y a devant les assemblées des propositions qui sont déposées et parfois, on ne les retrouvent plus...

Cela doit sûrement être mal rangé...

Le temps est parfois très long entre la volonté politique de faire changer les choses et la concrétisation manifestée entre autre par l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi.

Le 13 mai 2009, une proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Corrections...

L'unique article de ce texte est simple ; sa motivation la plus claire possible :

"corriger une faille législative dans notre droit du travail qui conduit certains employeurs à proposer à leurs salariés licenciés des procédures de reclassement humiliantes et inacceptables"

En effet, l'article L.1233-4 du code du travail prévoit une obligation d'adaptation de reclassement à la charge de l'employeur en cas de licenciement pour motif économique :

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéresse ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Une proposition de reclassement doit donc être faite au salarié licencié.

Celle-ci doit être faite en respectant les règles prescrites par le texte ; autrement dit :

  • elle doit être écrite et précise
  • elle doit concerner un poste dans l'entreprise ou à l'intérieur du groupe
  • le reclassement proposé doit être sur un emploi de même catégorie ou équivalent ou, à défaut et avec l'accord exprès du salarié concerné, sur un emploi d'une catégorie inférieure.

et rien d'autre...

Pourtant, comme le font remarquer les auteurs de la proposition de loi :

"plusieurs jurisprudences ont imposé que les entreprises offrent, quand elles en disposent, des postes à l’étranger, dans le cas d’un groupe international notamment.
Si tel n’est pas le cas, le plan ainsi que les licenciements subséquents peuvent être annulés.

A contrario certains employeurs utilisent systématiquement cette possibilité pour se « débarrasser » à bon compte de leurs obligations légales sachant pertinemment que les offres ainsi faites seront refusées par les salariés et le plan de reclassement validé par les autorités judiciaires."

Pour faire simple, vous avez sûrement déjà entendu parler de ces belles offres de reclassement dans une entreprise d'un groupe international pour un emploi situé à quelques kilomètres dans un joli pays en appliquant de merveilleuses conditions de travail.

Je vous laisse chercher les exemples ; ils ne manquent pas.

Les députés ajoutent que :

"L’ambigüité de la rédaction de la loi actuelle permet donc aux employeurs de faire des propositions de reclassement :

  • dans des pays étrangers, et notamment, dans des pays émergents ;
  • à un niveau de rémunération dérisoire.

Face à ce constat, une modification législative visant à combler la lacune semblait nécessaire."

Le texte fut rapidement renvoyé  pour examen à la commission des affaires familiales, culturelles et sociales.

La discussion sur le sujet fut rapide mais efficace et l'article unique, un peu modifié, adopté.

La discussion en séance publique eut lieu le jeudi 25 juin 2009 et le mardi 30 juin 2009 ; le texte fut adopté en premier lecture.

Ne restes plus alors, pour respecter la fameuse navette parlementaire, qu'à refiler la proposition de loi aux sénateurs ; transmission effectuée le jour même de l'adoption par les députés.

Sans bien pouvoir expliquer pourquoi (on ne trouvait peut-être plus la clé du tiroir où se trouvait le document), le texte fut enfin étudié par la commission des affaires sociales du sénat le 27 avril 2010 et la discussion en séance publique date du 4 mai 2010 ; jour où les sénateurs adoptèrent le texte sans modification.

Que dit le texte ?

L'unique article de la proposition de loi proposait tout d'abord d'ajouter les mots "assorti d'une rémunération équivalente" à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 du code du travail.

De plus, les rédacteurs du texte ajoutent un article L. 1233-4-1.

Et tout cela donne une sous-section consacrée à l'obligation d'adaptation et de reclassement en cas de licenciement économique ainsi modifiée :

Art. L.1233-4

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéresse ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Art. L. 1233-4-1

Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

« Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur. L'absence de réponse vaut refus.

« Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir.

Restes à suivre encore un peu la vie de ce texte avant son entrée en vigueur mais aussi après notamment les interprétations susceptibles d'être faites et la jurisprudence qui va suivre.

Cet article est initialement publié là : http://0z.fr/QQyd5

Juridiquement, on peut encore prendre des mauvaises photos...

Au départ, il y a la FNAC de Nice qui organise un concours de photographie sur le thème du "politiquement incorrect".

Puis, le jury de professionnels a désigné un cliché comme le coup de cœur et du coup, le gagnant a le droit à un peu de publicité et notamment la chance de figurer dans l'édition locale du journal Métro.

Une photo qui en revanche n’a pas été au goût de certains lecteurs qui se sont indignés. Le député UMP du conseil général des Alpes-Maritimes, Eric Ciotti a lui alerté la ministre de la Justice, Michelle Alliot-Marie sur cette affaire "outrageante", selon lui, pour le drapeau français. Il lui a demandé d’envisager des poursuites.

Vient alors le communiqué de la Garde des sceaux :

"Michèle Alliot-Marie déplore la diffusion d'une photographie montrant un homme s'essuyant le postérieur avec le drapeau français et étudie les moyens juridiques de sanctionner ce type de comportement intolérable. Michèle Alliot-Marie a demandé que des poursuites pénales soient engagées contre cet acte inadmissible"

Oui mais quel fondement légal pour poursuivre ?

Si on écoute ceux qui s'expriment sur le sujet, il s'agit là d'un outrage au drapeau.

Article 433-5-1 du code pénal:

Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Rien que la lecture du texte prouve que le texte n'est pas applicable en l'espèce mais, au cas où cela ne suffirait pas, précisons que le Conseil Constitutionnel affirme dans une décision du 13 mars 2003 :

"Considérant que sont exclus du champ d'application de l'article critiqué les œuvres de l'esprit, les propos tenus dans un cercle privé, ainsi que les actes accomplis lors de manifestations non organisées par les autorités publiques ou non réglementés par elles"



D'ailleurs, le Procureur de la République de Nice Eric de Montgolfier, saisi des faits, a assez vite classé l'affaire sans suite.

Ajoutons également que les textes sur le sujet ne manquent pas :

article 10 de la Déclaration de 1789 : 
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi

article 11 de la même Déclaration :
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi

L'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit la liberté d'expression on seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction de la population.

Du coup, la ministre de la justice, par l'intermédiaire de son porte parole, affirme vouloir faire évoluer le droit sur cette question...

Article 111-2 du code pénal

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Autrement dit, si le ministère veut pouvoir agir directement, il ne peut que créer un règlement créant une contravention mais alors c'est sûrement la première juridiction administrative venue qui réglera le sort du texte.

La photo est nulle ? peut-être mais, si tel est le cas, ce n'est sans doute pas à la loi de le dire et puis, disons-le : niveau vulgarité, il y a sûrement pire ailleurs.

Pour moi, la photo est juste mauvaise mais je n'ai nullement envie de la voir disparaitre...

Il m'arrive aussi de prendre des mauvaises photos.

Cet article a initialement été publié sur Vuparmwoa

Un détenu ne perd que son droit d'aller et venir librement...même Ilitch Ramirez Sanchez

Cet article n'est que pur théorie, l'intitulé le prouve

J'ai lu récemment un article de rue89 dans lequel il était question d'une affaire tout ce qu'il y a de plus banal en théorie. J'ai fait tout de même quelques recherches pour en savoir un peu plus.

Une chaîne de télévision française (en l'occurrence Canal +) avait pour projet de diffuser un téléfilm en plusieurs parties sur la vie d'un homme. Ce dernier, apprenant la nouvelle, assigna en référé la chaîne de télévision ainsi que la société de production car il estimait que le film portait atteinte à son droit à l'image et à la présomption d'innocence.
Son avocate demanda de pouvoir voir une copie et de suspendre la diffusion pendant trois mois ; le temps que son client puisse faire des observations. Elle ajouta qu'il ne s'agissait pas d'une censure ou d'une tentative d'interdiction mais simplement du respect du droit. 

L'avocat du producteur invoqua un argument largement admissible :

"Personne n’a jamais obtenu satisfaction sur le terrain du contrôle préalable, on n’attaque pas une œuvre avant sa diffusion... cela n’a aucun sens, c’est comme si pour faire un livre sur Ben Laden il fallait son accord" 

Le jugement est allé dans ce sens en déclarant que la demande faite constituait une mesure injustifiée radicalement contraire à la liberté d'expression.

On reconnaît là l'influence de la cour européenne des droits de l'Homme.

En effet, l'article 10 de la convention fixe comme principe le droit pour chacun à sa liberté d'expression tout en précisant que celle ci peut être limitée dès lors que la loi le prévoit, que l'ingérence poursuit un des buts légitimes prévus et que cette limitation est nécessaire dans une société démocratique.

Reste à d'interroger sur la décision rendue au regard de ces éléments.

Imaginons, juste un instant, que l'on réalise un film sur vous de votre vivant.  Quelle serait votre première réaction ? Ne voudriez vous pas visionner le film avant sa diffusion au public pour au moins vérifier l'image que l'on donne de vous ?

Précisons que dans ce cas l'homme en question s'appelle Ilitch Ramirez Sanchez, mieux connu sous le nom du terroriste Carlos, et que le film vise à relater son existence.

Cela change t-il quelque chose pour vous ?

En lisant certains commentaires suite à l'annonce de cette nouvelle, il est permis de se poser la question. Et pourtant, l'interrogation n'a pas de raison d'être.

Un détenu reste un homme comme les autres, il est juste privé de sa liberté d'aller et venir et, théoriquement, de rien d'autre sauf en cas de peine complémentaire entraînant une situation différente.

Tous ces autres droits demeurent à commencer par le droit de les faire respecter. Ce n'est pas parce qu'un homme est derrière des barreaux que sa vie entière s'arrête, n'en déplaise à certains.

Un détenu peut théoriquement s'instruire, suivre des formations, faire du sport, se cultiver, travailler, correspondre,se marier, avoir une vie privée et familiale (même s'il est permis de s'interroger sur les conditions d'exercice de ce droit), peut faire respecter ses droits devant la justice.

Cela, Carlos l'a bien compris et il a su avoir recours à la justice quand cela lui semblait utile. Il a aussi offert à la jurisprudence quelques décisions devenues célèbres pour certains juristes.

Il y a eu tout d'abord son retour en France un peu prématuré qui donnera lieu à un arrêt de la cour de cassation du 21 février 1995 dans lequel la chambre criminelle valide la procédure au cours de laquelle les autorités soudanaises, en dehors de toute convention, auraient gentiment remis l'individu à la France ; son interpellation n'ayant eu lieu que sur l'aéroport de Villacoublay dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Bref, un miracle : le Soudan décide de mettre hors de son territoire Carlos et les autorités françaises le retrouvent presque par hasard sur le territoire national suite à une information reçue par un commissaire de la DST.

Le même fait a eu le droit à un passage devant la commission européenne des droits de l'Homme.

Les juges de Strasbourg ont alors eu une magnifique argumentation pour conclure qu'il n'y avait pas eu de violation de l'article 5 de la convention : il n'y a pas eu d'activité illégale des autorités françaises à l'étranger puisqu'il existe le consentement de l'Etat soudanais...

Bref, pour  eux, le principe de consentement de l'Etat suffit de permettre une action des autorités d'un autre Etat alors que la plupart des droits internes exigent une convention ou au moins un certain formalisme, ne serait ce que pour respecter un fameux principe de souveraineté.

Ilrich Sanchez Ramirez a encore sollicité la justice pour une toute autre affaire.

Il s'agissait cette fois de la question de la mise à l'isolement.

Théoriquement, il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire : ce n'est pas destiné à punir mais seulement à mettre à l'écart pour des raisons de sécurité ; l'individu n'est privé ni de correspondance ni de visites ni de promenades mais seulement des activités en contact avec d'autres détenus.

Mais dans les faits, il s'agit bien souvent d'une sanction déguisée surtout que peu de prisons ont un quartier d'isolement différent du quartier disciplinaire. Le détenu ne peut pratiquement plus travailler et n'a quasiment plus de contact humain, bref, totalement désocialisant, et cela peut durer plusieurs mois voire même plusieurs années... 8 ans pour monsieur Ramirez Sanchez.

Mais la cour européenne des droits de l'Homme n'a pas condamné la France pour violation de l'article 3 car l'exclusion d'un détenu de la communauté carcérale ne constitue pas un un traitement inhumain mais un isolement sensoriel et social total peut détruire la personnalité et ne saurait se justifier par une exigence de sécurité ou toutes autres raisons.

En l'espèce, les juges ont décidé qu'il n'y avait pas d'isolement sensoriel et social total donc pas de traitements inhumains et dégradants.

Pour finir par une note plus positive, notons que Carlos a au moins pu bénéficier d'un de ses droits : celui de se marier et son épouse est également son avocate...

Cet article a été initialement publié sur Vuparmwa

Quand la vengeance dépasse la justice, la rumeur peut tuer...

Une dépêche de l'AFP tombe sans prévenir :

Trois habitants de Béziers, dont deux mères de famille, ont été mis en examen jeudi pour assassinat après avoir été interpellés mardi dans l'enquête sur le meurtre d'un voisin qu'ils soupçonnaient de pédophilie, a-t-on appris auprès du procureur de Béziers

A cela, plusieurs choses ; quelques réactions qui tournent en boucle dans ma tête et qu'il me faut faire sortir.

Premièrement, c'est triste à dire mais cela devait bien finir par arriver :

A force de multiplier les sorties politico-médiatiques délirantes sur le sujet pour faire flipper un eu plus le bon peuple, à force de vendre le pédophile comme le mal absolu plus proche du monstre que de l'être humain qu'il faudrait simplement bannir au nom de l'intérêt général et pour le bien de tous, à force de porter atteinte quasi quotidiennement à la présomption d'innocence, à force de résumer la société à un monde binaire où il faut forcément choisir son camp entre la gentille victime et le très méchant coupable (même présumé innocent)..., cela devait bien finir arriver...

On trie, on sélectionne, on rejette ceux qu'on ne veut pas...

soit on est gentil soit on est méchant...

On construit petit à petit le monde qu'on veut avec seulement ceux qui, selon quelques avis bien subjectifs, méritent d'en faire partie...

Aujourd'hui, la figure du grand méchant qu'on affiche ostensiblement c'est le violeur, le malade mental, le fou (sans vraiment savoir ce qui se cache derrière) et on ne veut pas de ces gens là, ils ne méritent pas d'appartenir à notre monde... ils en sont exclus par ceux qui nous promettent une putain de bordel de merde de société idéale à la con sans risque où tout le monde sera beau, où tout le monde sera gentil...

Et, après... quelle sera alors la figure du méchant qu'il faudra chasser pour que le monde soit encore plus beau...???

Toujours un peu moins de liberté pour un tout petit peu plus de prétendue sécurité...

Deuxièmement, c'est aussi là une manifestation de la tendance actuelle à préférer la vengeance à la justice

Pour débattre quelques fois sur ces sujets, je remarque que de plus en plus de personnes, dans certains cas, ne veulent pas la justice mais leur justice...et préfèrent ne pas attendre à un verdict aléatoire...

Et voilà ce que j'en disais il y a peu :

Bien sur si un crime du genre est perpétré sur quelqu'un de ma famille ou de mes amis... ma première réaction serait sans doute différente et c'est sans doute ce qui fait la différence entre la vengeance et la justice...

Imaginons un instant :

  • J'ai un enfant
  • Quelqu'un le tue

Je demanderais qu'on me rende justice, ou plutôt ce que je considère comme la justice...qui s'apparente beaucoup plus à de la vengeance...

Heureusement, l'institution judiciaire est là...

Le ministère public, représentant de la société, poursuit une personne (également membre de la société) au nom de la société (et pas au nom des intérêts de la victime) pour avoir commis des actes que certains représentants de la société ont érigé comme contraire à l'intérêt général de la société...

Troisièmement, c'est aussi une nouvelle qui rappelle que la rumeur peut tuer

Toutes ces discussions sur tel ou tel entre voisins ou voisines, tous ces préjugés infondés, tous ces "on dit" qui passe rapidement de rumeur impensable à vérité certifiée peuvent avoir plus de conséquences que le pensent parfois ceux qui balancent à tort et à travers sur tout et sur n'importe quoi parce qu'il faut bien parler. Après tout, il n'y a pas de fumée sans feu...

Voilà ce que nous apprend l'AFP :

Interrogés, des voisins avaient fait part de leurs soupçons à l'égard de cet homme qui avait l'habitude de recevoir chez lui de jeunes enfants, dont les filles, âgées de huit et neuf ans, des deux femmes mises en examen, qui se seraient plaintes de gestes déplacés.

La troisième personne mise en examen est le concubin de l'une d'entre elles.

Selon une source proche de l'enquête, le sexagénaire n'aurait rien sur son casier judiciaire relatif à de la pédophilie.

Selon les enquêteurs, les deux petites victimes présumées auraient rapporté à leurs mères que M. Pouillé avait pratiqué sur elles des attouchements.

Les trois mis en examen se seraient alors rendus au domicile de leur voisin pour obtenir des explications.

Rapidement, le ton serait monté et ils l'auraient étranglé à mains nues. Ils seraient ensuite revenus plus tard pour mettre le feu à l'appartement.

C'est désormais bien connu : la parole de l'enfant est sacrée ; il ne peut pas mentir...

En plus, c'est un vieux monsieur quasi handicapé sous assistance respiratoire, il a le profil...

Selon les informations de RTL, la théorie d'une tendance pédophile de la part du retraité laisse perplexe. «Cette rumeur de pédophilie ne tenait pas jusqu'à ce matin, pour nous, en tout cas, et ça ne tient toujours pas», explique ainsi Nordine, qui habite sur le même palier que la victime. Le procureur de Béziers, Patrick Mathé, émet aussi des doutes : «a priori, il n'y aucun fait de cette nature antérieurement, déclare-t-il.

Il s'agit de mise en examen, autrement dit, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation aux faits comme auteur(s) ou complice(s) mais les trois personnes mises en cause restent présumées innocentes et les soupçons de pédophile ne sont que le mobile invoqué... la suite de l'instruction permettra d'y voir plus clair...

Laissons la justice faire son travail et rangeons dans une très grand malle fermée à double tour nos déguisements de pseudo justiciers et balançons la clé le plus loin possible...

Cet article a initialement été publié sur Vuparmwa

Et si le juge d'instruction vivait un petit peu plus longtemps que prévu...

La nouvelle ressemble à une invention digne du premier jour du mois d'avril et pourtant il semble bien que l'enterrement programmé du juge d'instruction soit repoussé à plus tard...

Treiber s'est évadé de la prison d'Auxerre dans un carton ?

Les oraux de l'examen d'entrée au CRFPA.

Je viens compléter mon article d'origine écrit en octobre 2008.

Tout d'abord, je tiens à préciser que j'ai obtenu le fameux sésame et que je rentre à l'école en janvier 2010.

Pour détailler la méthode à suivre pour les oraux du CRFPA, je vais faire un article plus court et synthétique.

Le mot d'ordre est de garder le contrôle de soi même. Il est important de ne pas s'effondrer, ni s'enflammer. Apprendre par coeur les matières de spécialité n'est pas impératif mais il peut s'agir d'une bonne solution d'urgence. Pour ceux qui ont le temps devant eux, il vaut mieux connaître les éléments clefs de chaque matière chapitre par chapitre et fabriquer les phrases qui lient les éléments au moment de la préparation.

Attention, les oraux concernent les matières entières ! L'impasse peut être fatale. Penser à citer les articles, les textes de loi, garder son calme, répondre de manière succincte et complète. Ne pas essayer de faire des tartines. Bien regarder son interlocuteur(-trice). Ne pas faire attention à ses gestes et mimiques, il est chargé de vous déstabiliser. Savoir rester à sa place et ne pas chercher à tout savoir, cela peut exaspérer l'interlocuteur. Ne pas savoir est humain.

En ce qui concerne, le grand oral, les conseils sont les mêmes. Je tiens seulement à préciser 2 choses:

  • Faire très attention à bien respecter le protocole: "Bonjour madame le professeur, bonjours messieurs", "Oui madame, oui monsieur", "Au revoir". Ne pas "faire copain copain". Bien regarder le jury et se détacher de leurs réactions.
  • Ne pas répondre n'est pas fatal, ne pas savoir n'est pas grave mais surtout, il faut essayer de rebondir. Contrairement aux oraux de spécialité, le grand oral est chargé d'évaluer votre capacité d'abstraction et de réaction. Ne pas hésiter à dresser des parallèles cohérents et surtout, il faut avoir un avis sur tout. Mais (et là est la difficulté), il ne faut ni être au milieu, ni être extrémiste. Tout l'art est de se positionner avec une latitude de revirement/tolérance importante.

Enfin, ne pas baisser les bras, ni au tirage du sujet, ni au passage à l'oral, ni à l'attente des résultats. L'oral est, la plupart du temps, moins sélectif que l'écrit et en général, à moins de s'effondrer, de s'enflammer, de s'énerver, de ne rien savoir du tout et de ne rien vouloir dire, il est peu probable que vous soyez recalés.

Passer l'examen d'entrée au CRFPA, mon expérience personnelle

Cette petite pensée s'adresse aux étudiants en Master 1 qui envisagent de passer l'examen d'entrée à l'école d'avocat l'année prochaine et n'est certainement pas une vision objective de ce concours mais seulement le reflet d'une expérience fraichement vécue puisqu'au moment où je vous écris, j'attends les résultats de l'admission.