Les peines planchers

ou le retour en arrière en droit pénal

Le nouveau Président Nicolas Sarkozy élu annonce que l’une de ses principales réformes en matière de justice, réforme qu’il avait annoncé au cours de sa campagne serait l’établissement de peines dites plancher. Ainsi lors de l’établissement de la peine les juges ne pourraient la réduire à un certain seuil. Certes cette mesure ne s’adresse qu’à une certaine catégorie de la population, visiblement d’après ce que l’on peut entendre les mineurs récidivistes, mais elle a tout de suite le don de faire grincer les dents.

J’aime ces personnages qui un jour de grand élan intellectuel se mettent à redécouvrir l’eau chaude où le fil à couper le beurre et qui croient qu’ils sont les premiers à en avoir eu l’idée.

Mais généralement j’évite en même temps qu’ils soient hommes politiques ou pire Président de la République. Car pour moi ce genre de personnage tient plus du folklore national, tel des doux dingues ou des idiots du village que de réels talents patentés. Bon j’exagère et je ne laisse pas notre altesse sérénissime élaboré son projet mais c’est qu’avec quelques maigres années de droit derrière moi je sais que ce sont que des fadaises.

En 1994 est élaboré le nouveau Code Pénal. Véritablement évolution pour ne pas dire révolution de notre droit national, il permet de modifier durablement notre législation pénale. Entre autres réformes le nouveau Code Pénal supprime un élément important: les peines minimales. Ainsi il n’est plus imposé au juge de fixer au minimum une peine mais bien évidemment se maintien la peine maximale.

On considère alors que du fait de son pouvoir d’appréciation le juge peut individualiser la peine, selon les circonstances, le passé de la personne poursuivi ou ses engagements d’avenir. Le juge ne se place plus autant comme une sorte d’autorité arbitraire mais essaye de faire preuve d’humanisme et de réflexion. Si ce n’est parfaitement établi l’idée est un bon point.

C’était donc dans le passé que s’inscrivaient les fameuses circonstances atténuantes. Circonstances atténuantes qui n’existent donc plus, malgré les images d'Épinal que nous transmettent à tort les séries policières françaises.

Ainsi il s'agissait dans une certaine mesure de dérogations qui permettaient au juge de pouvoir abaisser la peine en-dessous de la peine minimale. Mais il fallait des conditions précises pour que cette dérogation soit applicable. Dans les faits, les circonstances atténuantes étaient diversement appréciées par les juges.

La mesure que le Président de la république propose et qui sera conduite par la ministre de la justice Rachida Dati, souhaite donc le rétablissement de la peine minimale mais sans y adjoindre les circonstances atténuantes d'antan. Aucune possibilité alors pour le juge d’apprécier réellement la peine. Et puis quel en sera le seuil ? Rien n’est dit là-dessus. L’annonce est récente donc laissons le temps faire son oeuvre. Mais le plus grave est que les mineurs récidivistes qui seraient touchés par cette mesure subissent déjà une aggravation de leur peine. En effet, la récidive est ce que l’on appelle une circonstances aggravantes qui elle s’est maintenue tout comme par exemple un crime à l’encontre d’une personne représentant l’autorité : magistrat, policier, gendarme, huissier ; ou à caractère discriminant : raciste, sexiste, homophobe. Cette prise en compte remplit d’ailleurs très souvent sa fonction. Il est vrai qu’il faut alors examiner les mobiles de l’infraction pour les magistrats déjà surchargés de travail la tâche n’est pas aisé mais cette mesure en fera de même.

J’entends aussi souvent dire que les peines ne sont pas assez importantes et que les mineurs ne sont jamais condamnés. L’excuse de minorité n’est obligatoire que lorsque le mineur est âgé de moins de 13 ans. Au delà elle n’est que facultative et malgré une tendance à essayer d’éviter la prison aux mineurs pour ne pas les former à la délinquance. Il n’est pas inconnu que la prison est le meilleur endroit pour devenir délinquant voire grand délinquant.

Les juges condamnent des mineurs, parfois même à la prison. Des prisons où le plus souvent possible ils sont regroupés entre eux afin d’éviter la proximité avec des délinquants ayant un plus long passé criminel qu’eux.

En somme, avec tout cela, les mineurs récidivistes qui seraient touchés en premier lieu par cette mesure sont déjà pris en tenaille par la justice. Le réel problème n’est pas là. Il réside un dans la condamnation réelle des infractions.

Malgré la comparution immédiate utilisée de plus en plus à tort et à travers l’absence de la police dans certains endroits parfois même voulue par la hiérarchie. Le fait que mal formée et méconnaissante des lieux elle soit aussi par là même inefficace.

Beaucoup de jeunes qui commettent une infraction ne sont même pas poursuivis. Se venger ainsi en condamnant plus durement les quelques qui sont pris est mesquin.

Et de deux il réside aussi dans l'inexistence totale des mesures alternatives à la prison. Je ne parle par des Travaux d'intérêt Général ou TIG qui le plus souvent n’ont pas de réelles efficacité. Mais d’un développement pour une fois intéressant, celui d’un système à l’américaine comme avec les bracelets électroniques ou des obligations civiques. De plus le respect de l’autorité ne passe pas forcément par des condamnations à des peines privatives de liberté. Qu’on se le dise.

Hio-Tin-Vho
La plume plus forte que l'épée