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n°306 - Jeudi 4 août 2004 |
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| Rubrique Droit animée par Serket |
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Le droit et le village, n°1: La galerie
Qu'à t'on le droit d'y faire?
La galerie du village lancée il y a seulement quelques mois fut une très bonne réussite et vous êtes beaucoup à vous inscrire pour y déposer vos photos et vos réalisations. Mais légalement comme tout service nouveau que propose le site, cette magnifique ouverture pose aussi des problèmes juridiques délicats et difficiles à négocier. Nous allons tenter de délier rapidement la question et donner quelques réponses.
Logiquement l’accès en tant que simple visiteur étant libre et sans aucune contrainte, si ce n'est celle d’avoir internet, il ne peut y être pris en compte, l’utilisation frauduleuse ou illicite à titre pécuniaire du service. Nous ne pouvons ainsi être vu comme faisant de l’argent sur ces photos. Toutefois on ne peut mettre n’importe quelle photo sur le site sans conséquences.
En effet selon l’article 9 relatif à la vie privée et l’article 544 sur les biens nous sommes en corollaire aussi propriétaire de son image qu’elle soient personnelle ou celle de ses biens, même si pour soi cela reste un droit extra-patrimonial. Ainsi si l’on photographie une personne bien discernable et que la diffuse il faut au minimum son accord tacite en cas de problème, comme le précise la décision de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 octobre 1998. Même chose pour le cas des biens. Seul la situation de foule ne permettant pas de distinguer telle ou telle personne permet de déroger à la règle. Il n’est ainsi possible de placer dans la galerie que des photos de personne ayant accordé la diffusion, de soi ou d’objet qui nous appartiennent ou de paysages, de lieux en général, ou de foule prises par soi. Car au delà du droit à l’image une autre difficulté entre en compte : le copyright.
En effet le fait même de faire une photo fait que l’on en est le propriétaire comme c’est le cas pour les œuvres littéraires ou artistiques. Il n’y a même pas besoin d’un dépôt dans une société prévue à cette effet comme l’INPI car en réalité c’est juste une sûreté lors d’une instruction possible. Parfois pour être considéré comme une preuve il suffit de s’envoyer le document par la poste et de ne pas l’ouvrir. L’utilisation est donc délicate et surtout à déconseiller. Seules certaines images existantes qui sont libres de droit peuvent être utilisées sans aucune difficulté. Il existe aussi la possibilité d’utiliser des photos très anciennes (plus de cent ans, ce qui est rare) dont le droit fut déchu avec la prescription.
Pour finir sur les possibilités des utilisateurs, il faut bien évidemment exclure toute image pornographique, délictueuse ou dégradante à l’égard d’une personne ou d’un animal qui dans toute publication sont exclus en raison des principes fondamentaux du droit et de toute les éléments considérés comme fondateur et obligatoire dans le droit de la personne.
Mais une autre question entre en ligne de compte : quel est alors la responsabilité du Village ? Elle reste malgré tout limitée et subséquente à une situation particulière. Puisque, comme la confirmer l’article 6 de la nouveau loi sur confiance en l’économie numérique : « Les personnes [...] qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite. ». C’est donc la bonne ou la mauvaise foi qui joue le rôle de décideur lors d’une possible instruction judiciaire. Il suffit ainsi d’une mise en garde du site ou d’une suppression de sa part, pour ne pas voir sa responsabilité engagée. A l’inverse comme pour toute publication si l’affichage est faite en connaissance de cause cela pose problème, car comme le rappelle la maxime : « Nul n’est censé ignorer la loi. »
Ainsi le droit donne donc des obligations aux utlisateurs de la galerie du village, des obligations auquel il vaut mieux se tenir, car petit à petit les francophones deviennent de plus en plus procédurier à l'instar des anglosaxons.
Hio-Tin-Vho
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Hio-Tin-Vho
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