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n°298 - Jeudi 10 juin 2004 |
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| Rubrique Droit animée par Serket |
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Un parlement asphyxié et sans pouvoir?
Notre siège législatif commande t-il toujours?
Et si le parlement français, organe originel dans lequel on tient à juste titre les espoirs d’une démocratie représentative saine et vraie ne dirigeait plus la politique du pays ? Il est vrai que l’on peut nettement se poser la question car beaucoup de tenants et d’aboutissants nous prouvent chaque jour encore plus le contraire.
On a de commune renommée de penser que le parlement est le lieu ou on fait la loi et c’est effectivement vrai. Toutefois de grosses limites à ce pouvoir sont à noter
Comment comprendre que par exemple près de 80% des lois votées par le parlement ne sont pas de son origine ? Tout simplement parce que en vertu de l’article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958 fondant la 5ème République l’initiative de la loi appartient concurremment au premier ministre et au parlement. Mais surtout en fait le parlement est rationalisé.
En effet, le 3 juin 1958 la loi constitutionnelle qui donna le pouvoir au Général Charles de Gaulle le pouvoir de rédiger une nouvelle l’obligea aussi à instaurer un régime fort proche du régime parlementaire. Pour contrer ce qu’il considérait comme un désagrément car il souhaitait un exécutif pour éviter le parlementarisme exacerbé qu’il y a eu sous la 4ème, de Gaulle va rationaliser le parlement et imposer des leviers de commande sur l’organe de la part du gouvernement.
Sur le cas des lois principalement, c’est l’article 48 qui permet au gouvernement d’imposer sa voie de la direction de la politique générale du pays au parlement. Ainsi selon cet article : « l’ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptés par lui ». Ainsi le Gouvernement maîtrise l’ordre du jour du Parlement et il paraît évident qu’il est dans son intérêt de faire passer plus rapidement des projets ou propositions de loi qui lui sont plus proche politiquement et de faire traîner les autres.
Mais en fait sur le vote des lois, le Gouvernement dispose en plus de trois armes de maîtrise du Parlement. Entre autres, ainsi il peut limiter le droit d’amendement sur certains textes (article 40, 41 et 43) droit qui permet de faire modifier un texte pour en principe l’améliorer mais selon la théorie en cas d’urgence et si le Gouvernement juge qu’il ne faut pas trop dénaturer le texte, il peut utiliser cette arme. Ensuite il dispose aussi de la possibilité d’engager sa responsabilité sur un texte (article 49 alinéa 3). Pour permettre de le passer plus rapidement et conserver son intégralité - une méthode encore plus efficace que la limitation du droit d’amendement - le Gouvernement peut faire considérer le texte comme voter et seul le vote d’une motion de censure entraînant sa démission pourra l’en empêcher. Au vu de la concordance politique entre Gouvernement et Parlement, cette situation ne vient qu’une seule fois en 1962. Pour finir il peut use de la procédure du vote bloqué (article 44 alinéa 3) qui permet d’obliger le parlement un vote unilatéral sans discussion ni réflexion et surtout sans modification du texte.
Mais au delà ce tout l’explication qui a été donnée il y a une « arme » d’une efficacité encore plus extrême qui permet au Gouvernement de faire que le Parlement n’est plus le pouvoir du vote des lois et de se l’octroyer. Ainsi, les ordonnances (article 38) permet au Gouvernement de « demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». C’est en fait une sorte d’accréditation qui est donné au Gouvernement par le Parlement pour une durée déterminée et un texte précis.
Il n’y a pas qu’un parlement rationalisé qui entraîne une perte de l’importance et du pouvoir de cet organe. En effet différentes catégories d’institutions se sont au fil du temps offert l’opportunité de générer des normes juridiques différentes, diverses, variées et parfois contraire à celles que génère le Parlement. Ces organes sont les tribunaux de toutes catégories au travers de la jurisprudence, les institutions européennes mais aussi l’exécutif de l’Etat au travers des « règlements ».
Loin d’être devenu une copie conforme des USA en mettant la jurisprudence au niveau de la loi et même en permettant qu’un juge casse une loi, la justice française c’est tout de même offert un immense champ de possibilité. Car il faut l’admettre, quoi qu’il arrive une loi reste floue et général quoi qu’il arrive. Ce flou laisse alors une large dimension à l’interprétation des juges du fond. Ainsi on voit fleurir bon nombre d’arrêts de tous types de tribunaux qui donnent une vision des articles et textes de loi que le législateur n’avait même pas pensé. Toutefois la jurisprudence même si elle est devenue une référence et un élément à prendre en compte, elle n’est nullement une norme juridique car aucun pouvoir coercitif mis à part de l’affaire jugée n’en découle et les juges restent indépendants les uns des autres. La justice peut ne pas prendre en considération le précédent que pourrait générer telle ou telle affaire.
80% des décisions qui concernent la France sont prises au niveau de l’Europe. En rentrant dans la construction européenne on a ipso facto donné une dimension de normalisation des institutions européennes. Surtout que cette Europe a de plus en plus de responsabilités et de pouvoir, un pouvoir qui peut rentrer en concurrence avec celui des Etats souverains dans certaines circonstances, comme on peut le voir à l’heure actuelle avec le moratoire sur les OGM. Un monde mondialisé et globalisé entraîne concurremment des règles et des directives à suivre pour pouvoir imaginer que ce monde existe et reste stable.
Enfin, dans ces pouvoirs contraires à celui que génère le Parlement, il faut considérer celui des règlements. Depuis la fondation de la 5ème République, le domaine de la loi autrefois illimité est devenu encadré et restreint. Ainsi la loi ne peut entrer que dans les domaines prévus à l’article 34 de la Constitution et les autres domaines sont affaire du règlement issu des organes de l’exécutif dont le Gouvernement. Quand on sait que bon nombre de lois tombent dans l’oubli et disparaissent car elles ne possèdent pas en corollaires des règlements d’applications, on comprend alors nettement le pouvoir que pourrait avoir l’exécutif avec les règlements. Ainsi les circulaires, directives, décrets, arrêtés, pourraient concentrer un pouvoir immense au main de personnes non élues mais souvent nommées ou désignées.
Mais pour finir il est aussi important de s’intéresser à l’indépendance même du parlement et surtout au cours du processus législatif. Car il paraît fort improbable qu’une simple élection protège les parlementaires des pressions, appuis et sollicitations qu’effectue la société civile et les lobbies.
Il est normal dans toute démocratie que les dirigeants, élus et politiques restent en contact avec la société pour pouvoir juger de ses aspirations et mieux agir en conséquence. Pour que le travail qu’il effectue pour la généralité de l’Etat soit concret. Toutefois il paraît fort inopportun que cette société maîtrise totalement leurs actions, car pour une meilleure étude des tenants et aboutissants que génère toute décision l’objectivité la plus grande reste capitale. On ne demande pas aux hommes politiques d’être des énuques ascétiques mais un minimum de recul est nécessaire. Et il faut le reconnaître dans ce domaine c’est rarement le cas.
Les députés sont élus par une circonscription et y reste attaché après l’élection. Par exemple au lieu de se présenter comme député de la nation, ils se voient comme députés de tel ou tel département. Pire encore au lieu de suivre un chemin rationnel avec des temps d’étude et de réflexion, les lois sont étudiés et votés dans l’urgence et sous la pression de groupes d’intérêts. L’exemple le plus concret reste la loi sur les signes ostensibles ou ostentatoires à l’école qui sous la vue de l’actualité est ressorti au grand jour très rapidement et fut voté en très peu de temps par rapport au rythme parlementaire, quelques mois.
Comme semble s’avancer aussi le projet de mariage homosexuel qui sort d’un chapeau comme par enchantement mais surtout sous la pression des lobbies gays alors que d’autres sujets qui mériteraient aussi une étude reste mis de coté. Enfin, il est souvent arrivé qu’à la fin d’une législature les lois soient votées à la chaîne et à la va-vite pour pouvoir mettre en place jusqu'au dernier moment la politique du pays envisagé par un parti politique ou un groupe politique. Le temps de la réflexion nécessaire ne paraît pas en l’occurrence respecté.
Voilà, un bref résumé de ce qui paraît nuire au véritable pouvoir de réglementation et de génération de normes juridiques, que devrait avoir le principal organe démocratique de nos institutions, qui est aussi l’un des seuls élus et nationaux avec le Président de la République, depuis la réforme forcée du Général de Gaulle en 1962. Bien d’autre chose pourrait peser dans la balance d’un véritable pouvoir du parlement mais il faut bien reconnaître qu’hormis sous la cohabitation qui paraît et seulement paraît redonner de l’importance au législateur, ce parlement est devenu une marionnette qui ne fait plus qu’obéir et influence très peu dans la création législative.
Hio-Tin-Vho
La plume plus forte que l'épée
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Hio-Tin-Vho
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