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n°283 - Jeudi 19 février 2003 |
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| Rubrique Droit animée par Serket |
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Faut-il toujours légiférer?
La loi n'est pas toujours la solution absoule
A l'heure actuelle, notre système de normes et de valeurs a choisi de se reposer entièrement sur la responsabilité du droit et la législation. Mais la loi n'est pas toujours suffisante et peut parfois devenir contre-productive.
On a longtemps considéré la loi comme la solution ultime de salut. Après la Révolution française et la fin de l'absolutisme royal, les partisants de l'instauration d'un Etat de droit ont vu en la loi la meilleure réponse aux questions juridiques. Issue selon Rousseau et ses continuateurs de la volonté générale elle avait une aura suprême. Tout cela fut accentué par l'émergence du Code Civil lancé par Napoléon en 1804 et qui fut un sincrétisme réussi des différentes normes en vigueur: coutumes, lois du roi,... A cette époque, de grands pans de la doctrine du droit voyait en cet ouvrage la réponse unique à tout les cas pratiques sans exceptions. Nous pouvions donc en théorie tout trouver dans le Code Civil et dans la loi.
Mais il est vrai qu'il rendre à César ce qu'il lui appartient, ces expériences, et donc la loi en elle-même, furent le principal élément déclencheur de grandes modifications dans la société. La séparation de l'Eglise et de l'Etat n'aurait pas été possible sans la loi de 1905 d'autant que les normes et valeurs en vigueur à l'époque s'opposaient à cette idée. La suppression de la peine de mort fut aussi une des grandes avancées obtenues grâve à l'émergence de lois. La création de cadre juridique étant essentiel au fonctionnement pragmatique et logique d'une société, la présence de lois paraît donc indispensable. Sachant d'ailleurs que tous les gouvernements ou groupes de vie anarchistes n'ont jamais réellement abouti et restent des projets impossibles de grand utopistes.
Ainsi nous pouvons donc dire que la loi doit s'imposer à tous et sur tout le territoire.
Et c'est bien là l'un des grands problèmes! la loi reste souvent très jolie et pleine de bonnes intentions sur le papier mais s'applique très peu souvent et ce d'autant plus qu'elle reste obscure au commun des mortels et laisse donc un pouvoir d'interprétation au juge et conduit à la montée en puissance de la jurisprudence. Mais elle impose aussi aux différents ministres de prendre arrêtés, directives, circulaires...sans fin. Ces éléments ont d'ailleurs une force plus grande que celle des lois, et donc, dans un pays démocratique, ce sont quelques hommes non élus qui décident de l'application de nos lois. La loi a donc un grand défaut, elle reste une norme juridique à caractère général et exhaustif.
Cet élément abscon de la règle de droit que l'on appelle la loi est d'autant plus accentué que très souvent le législateur (en l'occurence le parlement en France) a une habitude et une attitude contre-productive. Je m'explique. Dans l'exemple de la maîtrise du financement des partis politiques, il y a eu depuis 1988 une boulimie législative, comme pour rattraper le temps perdu. Ce qui risque de noyer le cas d'espèce dans les normes et références et donc nuire au but fixé. Le temps de réaction du législateur peut aussi lui être fatal car il n'arrive pas à réagir aux nouveaux évènements de la société comme le Net, ou alors avec un temps de retard.
Mais ce parlement (qu'il soit français ou non d'ailleurs) et le gouvernement ont aussi une autre caractéristique déplaisante. Ils considèrent que la loi est la solution ultime à tous les problèmes. Oubliant les possibilités humaines de réflexion personnelle, les acteurs de l'Etat proudisent des lois à tout va, sans penser que l'être humain pourrait réagir au cas par cas sur les problèmes, avec la question des signes ostensibles ou ostentatoires à l'école par exemple. Niant le possible règlement sans loi, la majorité des hommes politiques pratiquent la loi à outrance. Et mêmes si certains penchent pour d'autres solutions (comme ce fut le cas de Ferry et Raffarin dans cet exemple) la plupart du temps, comme des moutons de Panurge, ils se résignent à l'ambition commune et cela peut provoquer des situations grotesques (port de la barbe et du bandana).
En conclusion nous pouvons dire que la loi est et restera l'une des solutions indispensables au règlement des problèmes ou à la projection vers l'intérêt commun, mais qu'elle présente tout de même des limites. Elle reste obscure et abstraite par nature et laisse donc cours à de multiples interprétations. De plus comme avec l'alcool, l'abus de loi est dangereux pour la justice et la gestion d'un Etat.
Hio-Tin-Vho
La plume plus forte que l'épée
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Hio-Tin-Vho
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